Document unique de sécurité : guide pratique

Publié le : 29 septembre 20226 mins de lecture

Selon le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 « portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », toute société qui emploie au minimum un salarié est tenu de remplir ce document unique. C’est donc une obligation légale comme le précise l’article R4121-1 du Code du travail. Que comporte le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?

Pour remplir le document unique de sécurité, le chef d’entreprise est tenu de faire l’inventaire des éventuels risques encourus par ses salariés, et cela poste par poste. Cet inventaire doit se faire en deux étapes :

• La première étape est consacrée à identifier les dangers. Ces risques peuvent être en rapport avec des procédés de fabrication, des préparations chimiques ou encore certains équipements de travail.
• La deuxième étape consiste à analyser les risques. Elle revient donc à étudier toutes les conditions d’exposition des salariés à ces éventuels dangers.

En effet, les risques ne sont pas les mêmes pour tous les employés. Ils sont liés aux postes occupés. Ainsi certains travaillent dans des ateliers et manipulent des substances et des outils qui peuvent être dangereux, tandis que d’autres ont une mission administrative et passent leurs journées dans des bureaux où le niveau de risque est faible. Une fois les risques répertoriés, il faut lister le nombre de salariés qui sont concernés pour chacun d’entre eux et faire une estimation du degré de dangerosité. Enfin, le DUER doit mettre en évidence l’ensemble des mesures qui ont été prises pour prévenir les risques recensés. Il est nécessaire de présenter le ou les programmes d’actions qui ont été ou seront mis en place. Cela peut concerner des aménagements pour renforcer la sécurité (des barrières de protection, des alarmes…), de nouveaux équipements moins dangereux à utiliser, des protections personnelles (chaussures de sécurité, vêtements de travail adaptés…).

Pour plus d'informations : Santé et qualité de vie au travail : comment prévenir les risques ?

Comment rédiger ce document ?

Sa présentation n’est pas normalisée. L’employeur est libre de le présenter soit sous format papier, soit sous la forme d’un document numérique. Dans ce dernier cas, ce support comportant des informations nominatives, il devra être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Si vous êtes à la tête de plusieurs établissements, vous devez remplir un DUER pour chacun d’entre eux. Le document unique doit être réactualisé tous les ans a minima et porter la date de chaque mise à jour. Il est également utile de préciser la méthode qui a été utilisée pour qu’elle soit identique à chaque évaluation. En cas de modifications ayant un impact sur l’existence d’un danger, le document doit être actualisé si les informations supplémentaires impactent d’une manière ou d’une autre le risque précédemment identifié.

Les diverses aides pour remplir un DUER

Certains documents peuvent aider l’employeur dans la rédaction du document unique. C’est le cas, par exemple, des fiches de données de sécurité établies par les fabricants sur des produits utilisés dans l’entreprise. Cependant, il n’est pas toujours aisé de trouver des personnes compétentes au sein de l’entreprise pour se charger de mettre en place un tel document. Pour faciliter la tâche des employeurs, il est possible de faire appel :

• Au médecin du travail, dans la mesure où ce professionnel est à même de conseiller l’employeur et les salariés. Il peut apporter de précieux conseils pour améliorer les conditions de travail et la protection de ces derniers.
• Au CHSCT (ou aux délégués du personnel) puisque ce comité est appelé à faire l’analyse des risques dans le cadre de sa mission. Ses membres ont une bonne connaissance des différents postes de travail, ce qui leur permet de fournir des informations utiles.

Il est également autorisé de faire appel à un organisme extérieur qui possède les compétences requises pour effectuer ce travail d’évaluation des risques. Cependant, sa coopération n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité dans la mise en œuvre de ce document.

Qui peut consulter le DUER ?

Au sein de l’entreprise, tous les salariés doivent être en mesure de consulter ce document. Les membres de la délégation du personnel du CSE (Comité social et économique), ceux du CHSCT (ou des instances qui le représentent) ainsi que les délégués du personnel sont aussi autorisés à prendre connaissance du DUER. Enfin, il doit pouvoir être mis à disposition du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Au niveau de l’affichage, l’employeur doit indiquer quelle est la marche à suivre pour consulter le document unique. Cette information doit être située dans un emplacement facilement accessible par tout le personnel.